Arbitrer les conflits de voisinage

 Les caractéristiques d’un trouble du voisinage 

Le trouble de voisinage se caractérise par son caractère anormal et excessif.

Vous devez pouvoir justifier du dommage subi et établir le lien de causalité entre les faits incriminés et le dommage.

Le juge appréciera, au vu des éléments rapportés, si la qualification de trouble de voisinage peut être retenue.

La nature des troubles de voisinage  

Les troubles de voisinage résultent d’atteintes à votre droit de propriété, à l’environnement ou à votre vie privée. 

Ce peut être :

• une gêne sonore

• le non respect d’un bornage de terrain

• des problèmes de mitoyenneté

• le non respect d’une servitude de passage

• des plantations ne respectant pas les délimitations fixées par la loi, … etc

Notre intervention 

L’établissement d’un constat :

• le constat de Commissaire de Justice constitue un avantage certain pour prouver votre préjudice.

• il décrit avec précision et objectivité la situation rencontrée et est reconnu par les tribunaux.

• Nous pouvons procéder à une dénonciation amiable du constat à l’auteur du trouble avec sommation interpellative et injonction de le faire cesser.

• Nous recherchons une solution amiable pour vous éviter ainsi le coût d’une procédure judiciaire.

• nous saisissons le juge en vue d’obtenir la condamnation de l’auteur du trouble à y mettre un terme.

• des dommages-intérêts peuvent éventuellement vous être alloués en réparation du préjudice subi.