Les Jeux-Concours

 Notre intervention dans le règlement 

Le dépôt du règlement :

Le règlement du jeu-concours doit être déposé auprès d’un Huissier de Justice. Il vérifiera notamment si le règlement comporte :

• Les mentions obligatoires (date de début et fin du jeu-concours, gratuité et sans obligation d’achat)

• La détermination des lots et de leur valeur

• Les modalités de désignation du gagnant

L’Huissier de Justice peut également vous assister dans la rédaction de votre règlement.

L’application du règlement :

L’Huissier de Justice veille au respect de l’application du règlement lors du jeu-concours.
Il protège vos intérêts car il atteste de la validité du jeu-concours.

Notre intervention dans le jeu-concours 

L’Huissier de Justice est un intervenant important dans le déroulement du jeu-concours car il s’assure de la régularité de ce dernier.

Il intervient du début à la fin, en exerçant des activités telles que :

• La réception des bulletins de participation

• Le tirage au sort

• La vérification de la conformité des lots

• La publication des résultats

Le recours à un Huissier de Justice permet de prévenir l’apparition d’éventuelles sanctions d’ordre pénal ou financier.